En tant que chef d’entreprise vous avez de nombreuses formalitéset obligations à respecter. Au regard de cela il est facile de s’y perdre. En cas de non-respect vous risquez une sanction. La liste de ces documents et registres obligatoires diffère selon la taille de votre entreprise. Vous trouverez ici la liste des documents que vous devez impérativement mettre à disposition de votre personnel dans votre petite ou moyenne entreprise (PME).
Sommaire
- Définition de Petite ou Moyenne entreprise
- Liste des documents obligatoires
Définition de Petite ou Moyenne entreprise
Il existe à ce jour, 3 types d’entreprises dont les obligations varient en fonction de l’effectif de chacune :
- très petite entreprise (TPE)/microentreprise ;
- petite ou moyenne entreprise (PME) ;
- entreprise de taille intermédiaire (ETI) ou grande entreprise (GE).
A l’inverse de la TPE, la PME se différencie par sa taille. Il n’existe pas de définition claire et précise pour ce type d’entreprise. Il s’agit d’une structure dont l’effectif est compris entre 10 et 249 salariés. De plus votre chiffre d’affaire doit être inférieur à 50 millions d’euros ou que votre total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
Au-delà vous serez considéré comme une entreprise de grande taille et vos obligations en matière d’affichages ou de documents obligatoires seront plus contraignantes.
Liste des documents obligatoires
Lorsque vous êtes considéré comme une PME, la liste des documents dressée pour les TPE vous concerne mais s’ajoutent d’autre informations et documents :
- tous les documents obligatoires pour les TPE ;
- registre de sécurité (facultatif s’il est regroupé dans les documents relatifs aux contrôles d’hygiène et de sécurité) (1) ;
- registre des dangers graves et éminents (2) ;
- mise à disposition de la fiche d’entreprise (3) ;
- registre des délégués du personnel ou des membres du CSE (4) ;
- établissement d’un règlement intérieur (+ de 20 sal.) (5) ;
- affiche des consignes de sécurité en cas d’incendie (+ de 50 sal.) (6) ;
- élaboration et mise en oeuvre d’un accord de participation (+ de 50 sal.) (7) ;
- affiche d’un avis relatif à la consultation de l’accord de participation (+ de 50 sal.) (8);
- liste nominative des membres du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) (+ de 50 sal.) jusqu’à la mise en place du CSE (9) ;
- registre du CHSCT (+ de 50 sal.) jusqu’à la mise en place du CSE ;
- mise en place de la Base de données économiques et sociales (BDES) (10) ;
- la fiche d’entreprise obligatoire pour les entreprises employant plus de 10 salariés (11).
Vous ne savez pas ou vous en êtes entre les documents que vous avez déjà et ceux qui vous manquent ? Nous vous aidons à faire vote bilan de mise en conformité.
Références :
(1) Articles L4711-1 et suivants du Code du travail
(2) Article D4132-1 du Code du travail
(3) Article R4624-46 du Code du travail
(4) Article L2315-12 du Code du travail, abrogé au 1er janvier 2018 et Article L2315-22 du Code du travail (CSE)
(5) Article L1311-2 du Code du travail
(6) Article R4227-37 et suivants du Code du travail
(7) Article L3322-1 du Code du travail
(8) Article D3323-12 du Code du travail
(9) Article R4613-8 du Code du travail, abrogé au 1er janvier 2018
(10) Article L2312-36 du Code du Travail
(11) Article R4624-46 du Code du travail
© Juritravail