Commerçant, artisan, profession libérale :
Le statut d’entrepreneur individuel permet d’entreprendre sans trop de formalités. La plupart des démarches sont prises en charge par le CFE compétent en fonction de l’activité. Tour d’horizon.
En 2017, selon les derniers chiffres disponibles de l’Insee, 152 000 créations d’entreprises individuelles classiques (vs 142 000 en 2016) ont été enregistrées. Les créations de micro-entreprises ont atteint 242 000 en 2017 (vs 223 000 en 2016). Globalement, l’âge moyen des créateurs d’entreprises individuelles s’abaisse ces dernières années : il était de 36 ans en 2017, 37 ans en 2016 et 38 ans en 2015. En 2017, les femmes ont créé quatre entreprises individuelles sur dix.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
Selon la définition de l’Insee, « une entreprise individuelle est une entreprise qui est la propriété exclusive d’une personne physique. L’entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte. Les différentes formes d’entreprises individuelles sont : commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur. » Dans le cadre d’une entreprise individuelle, la notion de capital n’existe pas : l’entrepreneur et son entreprise ne font qu’un. Du coup, et contrairement à une entreprise créée sous la forme sociétaire, l’entrepreneur individuel est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel, à l’exception de sa résidence principale. Ceci est la règle générale, mais l’entrepreneur individuel peut protéger ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Il peut aussi limiter sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel d’affectation en choisissant le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Comment crée-t-on une entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de constitution : le Centre de Formalités des Entreprises abrégé en CFE s’occupe quasiment de tout : il centralise les pièces du dossier d’immatriculation et les transmets aux différents organismes concernés par la création de l’entreprise (URSSAF, Greffe du tribunal de commerce, Insee, Sécurité sociale pour les indépendants, services fiscaux, etc).
Selon l’activité, le CFE compétent varie :
- si l’activité est commerciale ou industrielle, le CFE compétent est la chambre de commerce et d’industrie ;
- si l’activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale), le CFE compétent est la chambre de métiers et de l’artisanat ;
- si l’activité est libérale, le CFE compétent est l’Urssaf ;
- si l’activité est celle d’un agent commercial, le CFE compétent est le greffe du tribunal de commerce ;
- si l’activité est agricole, le CFE compétent est la chambre d’agriculture.
En cas d’activités mixtes, le CFE compétent est celui où s’exercera le principal de l’activité. A la première visite au CFE, ce dernier remet au créateur les documents à remplir ainsi que la liste des pièces à fournir pour procéder à l’inscription de l’entreprise. Si l’entrepreneur est inscrit à Pôle Emploi, et qu’il peut prétendre à l’Accre, c’est le CFE qui est compétent pour recevoir la demande spécifique à ce dispositif d’exonération partielle des charges sociales.
A noter : Certaines activités sont réglementées. En amont de la première visite au CFE, le futur dirigeant doit vérifier qu’il remplit bien les conditions requises pour pouvoir exercer son activité (diplômes, expérience, etc.). Selon les cas, le créateur devra suivre un stage d’initiation à la gestion. Ce stage de 30 heures minimum est obligatoire pour les artisans (stage de préparation à l’installation abrégé en SPI), facultatif pour les commerçants. Pour exercer une activité, le créateur d’entreprise doit se trouver un lieu où il pourra domicilier et/ou exercer son activité. Ce lieu peut être soit un local spécifique loué ou acheté, soit une pépinière d’entreprise ou une société de domiciliation, soit encore à son domicile sous certaines conditions. Au moment de l’inscription, le créateur doit pouvoir justifier au CFE de la jouissance du local où il installe son entreprise en fournissant le cas échéant un bail, un contrat de mise à disposition, un contrat de sous-location, un contrat de domiciliation, etc.
Dernier point important en amont de l’inscription, l’entreprise doit se choisir un nom. Celui-ci peut être de simples initiales sans véritable rapport avec l’activité, ou pour les commerces, un nom de boutique en rapport avec l’activité. Par précaution, il est recommandé de vérifier auprès de l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle) que le nom choisi n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou n’a pas fait l’objet d’un dépôt de marque. Lorsque tous les éléments sont réunis, il est temps d’effectuer les formalités de création de l’entreprise auprès du CFE. Les démarches peuvent être accomplies soit en se rendant directement au CFE, soit en ligne. L’entreprise individuelle sera officiellement créée lorsqu’elle sera immatriculée. Avant cela, le CFE vérifie si le dossier est complet et édite un « récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise » (RDDCE) qui va permettre au créateur de réaliser ses premières démarches nécessaires au démarrage de son activité. Outre l’immatriculation de l’entreprise, le CFE est également compétent pour réceptionner et transmettre les demandes d’inscription, d’autorisation ou de déclaration diverses comme l’autorisation d’exercice, l’inscription sur des registres professionnels, la déclaration en mairie ou préfecture liée à l’ouverture, etc.
Après l’immatriculation, comment fonctionne une entreprise individuelle ?
Le fonctionnement d’une entreprise individuelle est simple. L’entrepreneur individuel est de fait seul maître à bord. Il dispose en effet des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et n’a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels. En terme fiscal, l’entrepreneur individuel ne paie aucune imposition au niveau de l’entreprise. Les déclarations se font en parallèle de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.
En terme social, l’entrepreneur individuel cotise au Régime des travailleurs indépendants (ex RSI) :
- sur la base du bénéfice imposable pour les entreprises individuelles classiques ;
- sur la base du chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs.
Il lui est possible de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et de retraite complémentaire, ainsi qu’une assurance personnelle en cas de perte d’activité (pas d’acquisition de droits à l’assurance chômage au titre de l’activité non salariée). Lorsque le conjoint d’un entrepreneur individuel participe à l’activité, il lui est possible d’opter pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié.
Enfin, en matière de transmission de l’entreprise individuelle, la cession concerne uniquement le fonds de commerce pour les commerçants et les artisans, ou de la clientèle pour les professions libérales. Dans ce cas, les droits d’enregistrement restent à la charge de l’acheteur. Les plus-values à court terme sont réintégrées dans le revenu global, celles à long terme sont exonérées sous certaines conditions.
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