« En France, on n’a pas de pétrole mais on a des idées », déclamait Raymond Devos dans un éclat de rire. Cette maxime se révèle être particulièrement vraie en termes de création d’impôt. La France est en effet le pays où la sophistication fiscale est l’une des plus élevées. La TVA en est une parfaite illustration. Inventée en 1950 par Maurice Lauré, il ne lui aura fallu qu’une quinzaine d’année pour faire le tour du monde et se répandre dans plus de 153 pays. Lors de la création du régime de la micro-entreprise en 2008, le législateur français avait décidé d’exempter les auto-entrepreneurs de la TVA. En 2018, la donne change : si la franchise de TVA est toujours d’actualité pour une majorité d’entre eux, passé un certain seuil les micro-entrepreneur doivent déclarer la TVA.
Evo’portail fait le point sur la TVA, le mécanisme de franchise et ses conséquences.
1. La TVA : son fonctionnement
La taxe à la valeur ajoutée est :
- un impôt réel : la TVA frappe la dépense ou la consommation, de biens ou de services par des personnes physiques ou des personnes morales.
- un impôt indirect : la TVA est payée indirectement par le consommateur final. Elle est cependant directement reversée par les entreprises de toute nature – redevables légaux – qui y sont assujetties et qui assurent la production et la distribution des services. Elle est acquittée auprès du Service comptable des impôts de la Direction Générale des Finances Publiques.
- un impôt « ad valorem » (sur la valeur) : la TVA est perçue en proportion de la valeur des produits et non en référence à la qualité physique caractéristique du produit (volume ou quantité).
La TVA repose sur le système des déductions
La TVA est collectée à chaque stade du circuit économique. Chaque assujetti doit respecter un certain nombre d’opérations :
- calcul et facturation à son client de la TVA exigible. Elle est exigible au titre des ventes ou prestations de services qu’il fait. On l’appelle la «TVA collectée» ou «TVA brute».
- déduction de cet impôt : la taxe qui a grevé les éléments constitutifs du prix de revient de l’opération réalisée. La TVA est alors appelée «TVA déductible».
- versement de la seule différence entre la taxe collectée et la taxe déductible. Cela représente la TVA nette due.
Les taux de TVA actuels en France au 1er janvier 2018
- Le taux normal : 20%
Ce taux est applicable en France sur la majorité des ventes de biens ou de prestations de services.
- Le taux intermédiaire : 10%
Ce taux de TVA a été créé en décembre 2011.
Il est applicable sur la plupart des biens et des services anciennement taxés à 5,5% – notamment la restauration.
- Le taux réduit : 5,5%
Le taux de TVA réduit de 5,5% est applicable sur les produits alimentaires, les cantines, les abonnements de gaz et d’électricité, les prestataires d’énergies renouvelables et sur les livres physiques et numériques.
- Le taux super-réduit : 2,1%
Ce taux particulier de 2,1% est applicable sur les médicaments, les spectacles vivants, la presse imprimée (taux de TVA à 19,6% pour la presse numérique) et sur les animaux vivants de boucheries.
Pour rappel, le taux de TVA est une des mentions légales obligatoires à faire apparaître sur une facture.
2. La franchise en base de TVA : le mécanisme
C’est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes réalisées. Ce régime fiscal s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année n-1 n’a pas dépassé certains seuils. Il s’applique quels que soient la forme juridique et le régime d’imposition des bénéfices.
Sur ce principe, l’auto-entrepreneur, nouvellement dénommé “micro-entrepreneur”, n’est pas assujetti à la TVA à la condition que son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas donc certains plafonds. Ils sont applicables en métropole comme dans les départements d’outre-mer. Suivant la nature des activités exercées, les plafonds sont différents. Le montant payé par le client correspond ainsi au montant total hors taxes.
Seuils régime micro-entreprise 2018 : doublement des plafonds de chiffres d’affaires
| Régime de la micro-entreprise | Basculement dans le régime de l’entreprise individuelle | |
vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place
hôtel, chambre d’hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme, meublé de tourisme |
Jusqu’à 170 000 € | Au-delà de 170 000 € |
artisanales, commerciales et location de locaux d’habitation meublés (y compris les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme) |
Jusqu’à 70 000 € | Au-delà de 70 000 € |
Depuis le 1er janvier 2018, les plafonds de chiffres d’affaires autorisés ont augmenté :
– de 82 800 € à 170 000 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 70 000 € ;
– de 33 200 € à 70 000 € pour les activités de prestations de services.
Les seuils de franchise de TVA au 1er janvier 2018 :
| CA non soumis à TVA | Basculement dans le régime de TVA | |
vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place
hôtel, chambre d’hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme, meublé de tourisme |
Jusqu’à 82 800 € * * Seuils de tolérance pour les auto-entrepreneurs : 91 000 € pour les activités commerciales |
De 82 801 € à 170 000 € : collecte de la TVA et reversement de la TVA à l’Etat par l’auto-entrepreneur |
artisanales, commerciales et location de locaux d’habitation meublés (y compris les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme) |
Jusqu’à 33 200 €* * Seuils de tolérance pour les auto-entrepreneurs : 35 200 € |
De 33 201 € à 70 000 € : collecte de la TVA et reversement de la TVA à l’Etat par l’auto-entrepreneur |
L’auto-entrepreneur a pour obligation d’indiquer la mention « TVA non applicables, art. 293 B du CGI » sur l’ensemble des factures délivrées à ses clients. Dans ce cas-là, il ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses frais et investissements effectués.
Jusqu’au 1er janvier 2018, quand le micro-entrepreneur choisissait le paiement de la TVA, il sortait automatiquement du régime micro-entreprise. Depuis le 1er janvier 2018, avec le doublement des plafonds de CA, il peut dépasser les seuils de la franchise de TVA tout en restant dans le régime de la micro-entreprise.
3. Les conséquences de la franchise en base de TVA dans la relation clients et fournisseurs
Le principe : un micro-entrepreneur ne peut pas facturer de TVA à ses clients et dans le même temps, il ne peut pas récupérer la TVA facturée par ses fournisseurs.
Cette absence de facturation de TVA n’est pas toujours un avantage par rapport aux entreprises qui y sont soumises. Il ne pourra pas en effet déduire la TVA du matériel dont il a besoin pour son activité. En revanche, pour des secteurs d’activité comme la formation (leçon particulière, formation continue, etc.), les auto-entrepreneurs sont sur un pied d’égalité avec leurs concurrents, car aucun ne bénéficie de la TVA.
Dans le cas où l’auto-entrepreneur s’adresse à une clientèle d’entreprise, la franchise de TVA empêche ces dernières de récupérer la TVA. Pour être compétitif sur les prix, le micro-entrepreneur doit donc proposer des prix moins élevés que les prix hors taxes de ses concurrents soumis au régime réel d’imposition.
En termes d’absence de récupération de TVA pour le micro-entrepreneur, la situation est différente selon que l’activité nécessite ou non des biens vendus au taux normal de 20 %.
Exemple : l’activité de l’auto-entrepreneur implique l’acquisition de biens manufacturés et donc soumis à un taux normal de TVA de 20 %.
Pour rester rentable, l’auto-entrepreneur devra facturer ce bien transformé en y ajoutant le prix de la TVA qu’il n’aura pas pu récupérer auprès de son fournisseur. Il risque ainsi d’être moins compétitif que des entreprises soumises au régime réel normal ou simplifié d’imposition, pouvant récupérer la TVA.
Ce dispositif semble être peu adapté à l’activité de vente au détail, mais ce régime sera à priori indiqué pour une activité de revente de biens d’occasion, car leur achat s’effectue sans TVA.
Depuis 2018, le législateur permet au micro-entrepreneur de récupérer la TVA, quand son CA dépasse les seuils indiqués dans le tableau précédent.
4. La sortie du régime
La loi prévoit un seuil de tolérance applicable sur une année en cas de dépassement du chiffre d’affaires :
si le CA est inférieur à :
- 91 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
- 35 200 € pour les prestations de services ;
Le bénéfice du régime prend fin au-delà de ces seuils majorés. Comme l’indique le site officiel de l’administration, service-public.fr, les conséquences sont nombreuses :
– « les prestations de services réalisées ou les livraisons de biens effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement ;
– des factures rectificatives doivent être délivrées aux clients pour les opérations, ou pour les acomptes afférents à des opérations, réalisées à compter du mois de dépassement, qui n’avaient pas été soumis à la taxe » ;
Dans le même temps, le professionnel qui est devenu redevable de la TVA peut déduire la TVA afférente sur les dépenses intervenues à ce moment-là.
L’entrepreneur, nouvellement assujetti redevable, reçoit un numéro de TVA intracommunautaire transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend. Ce numéro doit obligatoirement être mentionné sur les factures, les déclarations d’échanges de biens et les déclarations de TVA de l’entreprise.
Article 293 B du Code Général des Impôts
Article 293 E du Code Général des Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/depliants/pro_fiche_les_regimes_reserves_aux_petites_entreprises.pdf
©Evoentreprendre