Diminuer vos risques grâce au régime EIRL :
Tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée détient le droit de choisir librement toutes décisions relevant de son entreprise. Ainsi quand vient le moment d’effectuer ses déclarations aux impôts il est libre de choisir entre différents régimes sociaux :
- Si son choix se porte sur l’impôt sur le revenu (IS) son régime social sera aligné avec celui de l’ entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
- Si au contraire, il décide de rester sur le régime de l’impôt sur le revenu (IR-BIC), l’affectation de son patrimoine se placera sur le régime de l’EIRL, n’entraînant aucune conséquence fiscale et sociale.
Pour les plus intéressés, vous pouvez visiter ce site internet : www.eirl.fr
Rester vigilant aux fautes de gestion :
L’entrepreneur immatriculé au registre du commerce et des sociétés se voit disposer de l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale depuis l’instauration de la loi Macron en date du 6 août 2015.
Afin de protéger correctement votre patrimoine, et autres biens bâtis ou non bâtis une déclaration d’insaisissabilité devra être établie en présence d’un notaire. À noter que le bien immobilier n’est pas exclusivement utilisé pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l’objet de la déclaration qu’à la condition d’être désignée dans un état descriptif de division.
Ainsi, les créanciers ne pourront pas saisir les biens mentionnés dans cette déclaration sauf cas contraire ou l’administration fiscale a le droit de saisir les biens immobiliers de l’entrepreneur même s’ils sont déclarés insaisissables, lorsque ce dernier s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées de ses obligations fiscales loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013.
Pour plus d’informations vous pouvez également consulter le site : https://www.afecreation.fr/pid12246/declaration-d-insaisissabilite.html qui vous renseignera sur toutes les lois et les protections.